Sommaire
1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Barrat Jonathan, pdg de solution deal maker, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation de mentorat (« le Client »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2Prestations
Le Prestataire propose un mentorat individuel (1:1) en closing fondé sur la méthode D.E.C.O.D.E., sous forme de :
- Sessions individuelles vendues par packs de 24 ou 48 sessions ;
- Un rythme indicatif d'environ deux sessions par semaine ;
- Des supports de travail (fiches PDF, exercices) et un accès à un espace de suivi.
Le contenu, la durée et les modalités précises de chaque pack sont détaillés lors de l'échange préalable et confirmés au moment de la souscription.
3Prix
Les prix sont communiqués au Client lors de l'appel préalable et confirmés par écrit avant toute souscription. Ils sont exprimés en euros,
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.
4Commande et paiement
La souscription est ferme à réception du règlement ou du premier versement convenu.
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.
5Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et la renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à jonathan@solutiondealmaker.com.
6Déroulement, report et annulation des sessions
Les sessions sont planifiées d'un commun accord. Toute demande de report par le Client doit être formulée au moins 24 heures avant la session ; à défaut, la session pourra être considérée comme effectué.
En cas d'empêchement du Prestataire, la session est reportée sans frais à une date convenue ensemble.
7Obligations du client
Le mentorat est une prestation de moyens nécessitant l'implication active du Client. Celui-ci s'engage à participer aux sessions, à réaliser les exercices proposés et à fournir les éléments nécessaires (par exemple, des enregistrements ou comptes rendus de ses propres appels) au bon déroulement de l'accompagnement.
8Absence de garantie de résultat
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat. Le mentorat ne garantit aucun chiffre d'affaires, taux de closing, revenu ni résultat commercial particulier. Les performances du Client dépendent de facteurs qui lui sont propres : son marché, son offre, son volume d'appels et son investissement personnel.
9Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, méthodes et supports transmis dans le cadre du mentorat, notamment le mécanisme D.E.C.O.D.E. et les fiches pédagogiques, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont fournis pour l'usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou enseignés à des tiers sans autorisation écrite.
10Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client dans le cadre de son activité, ni pour les résultats commerciaux obtenus. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
11Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
12Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.